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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Mon amendement COM-338 supprime la mesure qui permet au Gouvernement d'instaurer une expérimentation de microcrédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire.
L'amendement COM-338 est adopté.
L'article 27 septies A est supprimé ; l'amendement COM-69 n'est pas adopté.
