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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Mon amendement COM-340 supprime la mesure visant à augmenter le délai minimal de préavis en cas d'interruption ou de réduction de concours bancaire aux entreprises, car son impact sur l'offre de crédit ou les entreprises les plus fragiles n'a pas été estimé. Les banques risquent de se détourner des entreprises les plus fragiles, qui ont justement le plus fort besoin en termes de financement de trésorerie. Par mesure de prudence, mieux vaut supprimer cet article.
L'amendement COM-340 est adopté.
L'article 27 octies est supprimé.
