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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :C'est un cavalier législatif.
Les amendements identiques COM-553 et COM-298 sont adoptés.
L'article 28 ter est supprimé.
