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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Il s'agit des entreprises, pas des associations.
L'amendement COM-89 rectifié n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-311 rectifié, qui prévoit d'assimiler les établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS. Leur caractère public les fait échapper par principe au champ de l'économie sociale et solidaire, qui concerne des personnes morales de droit privé.
L'amendement COM-311 rectifié n'est pas adopté.
L'article 29 est adopté sans modification.
