Intervention de Jean-François Husson

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

Il s'agit des entreprises, pas des associations.

L'amendement COM-89 rectifié n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-311 rectifié, qui prévoit d'assimiler les établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS. Leur caractère public les fait échapper par principe au champ de l'économie sociale et solidaire, qui concerne des personnes morales de droit privé.

L'amendement COM-311 rectifié n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté sans modification.

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