Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-71, car la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique déjà en partie des règles issues de la compatibilité privée d'une part, et celle-ci est compatible avec ses activités d'intérêt général et concurrentielles.
