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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-72, car le transfert de l'autorité de supervision à l'ACPR est un gage de crédibilité pour la CDC et permet de s'aligner sur les pratiques des établissements homologues dans les autres États membres de l'Union européenne.
