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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-73, car les modalités actuelles de fixation du montant du dividende ne sont pas satisfaisantes. En outre, l'objet de l'amendement ne correspond pas aux dispositions de l'article visé.
L'amendement COM-73 n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté sans modification.
