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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Mon amendement COM-369 crée une procédure administrative permettant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de demander la nullité d'un dessin ou modèle.
L'amendement COM-369 est adopté et devient article additionnel après l'article 42.
