Intervention de Élisabeth Lamure

L'amendement COM-226 reflète la position d'un certain nombre de professionnels, même si les milieux économiques sont divisés sur cette question. Je souhaiterais faire le point sur certains arguments avancés par les opposants à cette réforme, notamment en ce qui concerne l'augmentation du coût des brevets, l'allongement des délais et l'incapacité de l'INPI à faire face à ces nouvelles missions.

Certes, le coût du brevet devrait être légèrement renchéri. Toutefois, les avantages associés à l'examen au fond des brevets par l'INPI devraient largement compenser le renchérissement relatif de ces derniers. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il existe des aides aux PME pour le dépôt de brevet.

En ce qui concerne la durée d'examen, elle ne devrait pas être rallongée. Actuellement, elle est comprise entre deux et trois ans.

En outre, lors de l'audition de M. Bruno Le Maire, la commission spéciale a obtenu des garanties sur l'adaptation des effectifs de l'INPI à ses nouvelles missions. Actuellement, quinze ingénieurs supplémentaires devraient être recrutés pour faire face à l'introduction de la procédure administrative d'opposition et quinze autres ingénieurs pour permettre à l'INPI de réaliser l'examen au fond de la brevetabilité des inventions.

Demande de retrait ou avis défavorable.