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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Cette disposition est favorable aux PME, car elle leur permettra de réinstaurer un rapport de force : elles seraient sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises. Je maintiens mon avis défavorable.
L'amendement COM-226 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-360 élargit le champ du contrôle par l'INPI de la brevetabilité de l'invention.
L'amendement COM-360 est adopté.
Mon amendement COM-361 supprime une redondance.
L'amendement COM-361 est adopté.
Mon amendement COM-362 précise la date d'entrée en vigueur de l'examen au fond par l'INPI de l'activité inventive.
L'amendement COM-362 est adopté.
L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
