Intervention de Jean-François Husson

Mon amendement COM-343 supprime l'article 43 bis, qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective, et de supprimer le seuil de puissance fixé par la loi pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a prévu de refaire un point sur les tarifs à l'été 2019. En outre, une disposition très voisine a été supprimée en septembre 2018 sur la proposition conjointe des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat lors de la CMP sur la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi Élan.