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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Les amendements identiques COM-365 et COM-113 suppriment un article sur les recensements, qui n'a pas de lien avec le texte.
Les amendements COM-365 et COM-113 sont adoptés.
L'article 43 ter est supprimé.
