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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :La mesure proposée, qui met en place une expérimentation relative au bail à réhabilitation de logements vacants, est un cavalier législatif. D'où mon amendement de suppression COM-431.
L'amendement COM-431 est adopté.
L'article 43 quater est supprimé.
