Intervention de Richard Yung

Il ne s'agit pas d'une privatisation sèche. Il y a tout un ensemble, qui comporte notamment la mise en place de garde-fous législatifs, pour que l'État conserve ses prérogatives en matière de sécurité et d'investissement. Contrairement à ce qui s'était passé pour les concessions autoroutières, cédées sans limitation de temps, il est prévu une reprise du contrôle des actifs par l'État après soixante-dix années. Pendant cette période, les actifs d'ADP seront incessibles, sauf autorisation expresse de l'État, notamment en matière de foncier. L'entrée des collectivités territoriales voisines au capital ne doit pas être uniquement motivée par des raisons foncières, d'ailleurs.

Il y aura un contrat de régulation économique, qui sera révisé tous les cinq ans et, à la suite d'un amendement communiste à l'Assemblée nationale, le système social applicable aux salariés ne sera pas affecté par la privatisation. Celle-ci, enfin, alimentera un fonds pour l'innovation à hauteur de 10 milliards d'euros.