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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Avis défavorable aux amendements de suppression COM-9 et COM-118, puisque cet article renforce le cahier des charges - mieux vaut pouvoir l'enrichir.
Les amendements COM-9 et COM-118 ne sont pas adoptés. L'amendement de précision COM-481 est adopté.
Mon amendement COM-464 restreint le périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par l'État.
L'amendement COM-464 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-482.
Mon amendement COM-463 prévoit - c'est une disposition nouvelle - la révocation des dirigeants d'ADP en cas de manquement d'une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société.
L'amendement COM-463 est adopté.
Mon amendement COM-465 vise à procéder à une évaluation décennale du cahier des charges, alors que le texte prévoyait une évaluation après trente-cinq ans. La durée du contrat est quinquennale et, en dix ans, le trafic peut croître de 30 %.
L'amendement COM-465 est adopté.
Mon amendement COM-466 apporte des précisions sur le cahier des charges.
L'amendement COM-466 est adopté.
L'amendement COM-48 est satisfait par l'article 49. Retrait.
L'amendement COM-48 est retiré.
L'amendement COM-266 impose un avis de l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires sur le niveau minimal de la notation d'ADP. Retrait, ou avis défavorable : c'est l'État qui le déterminera dans le cahier des charges.
L'amendement COM-266 n'est pas adopté.
L'amendement COM-53 prend en compte la présence des aéroclubs pour les activités d'aviation générale dont ADP assure les conditions d'exercice. Avis favorable.
L'amendement COM-53 est adopté.
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
