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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Les amendements identiques COM-10 et COM-119 suppriment cet article, qui est relatif au contrôle exercé par l'État sur les biens d'ADP. Avis défavorable.
Les amendements COM-10 et COM-119 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-467 est adopté.
Mon amendement COM-483 garantit que les transferts d'activité effectués en méconnaissance de l'autorisation prévue par la loi sont nuls.
L'amendement COM-483 est adopté.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
