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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Les amendements identiques COM-11 et COM-120 suppriment cet article, qui pose le principe de la caisse aménagée pour le modèle économique et la régulation d'ADP. Avis défavorable, car c'est nécessaire pour donner aux investisseurs de la visibilité sur le périmètre régulé, que l'un de mes amendements modifiera.
Les amendements COM-11 et COM-120 ne sont pas adoptés.
Mon amendement COM-480 prévoit que les activités commerciales contribuent au bon fonctionnement d'ADP.
L'amendement COM-480 est adopté.
L'amendement COM-51 prévoit que le montant des redevances aéroportuaires peut faire l'objet de modulations en faveur des aéroclubs. Il est satisfait : avis défavorable.
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
L'amendement COM-267 rectifié prévoit que le coût moyen pondéré du capital du périmètre régulé d'ADP est homologué par l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires. Avis favorable.
