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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :C'est l'un des principaux éléments pour fixer le montant de la redevance. C'est un sujet majeur.
L'amendement COM-267 rectifié est adopté.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
