Intervention de Jean-François Husson

Les amendements identiques COM-12 et COM-121 suppriment cet article. Avis défavorable : les contrats pluriannuels de régulation sont un outil indispensable pour la régulation d'ADP. Je proposerai d'ailleurs un amendement autorisant l'État à adopter unilatéralement un quasi-contrat fixant notamment l'évolution des redevances, les investissements et les objectifs de qualité des services publics.

Les amendements COM-12 et COM-121 ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-468 prévoit un avis conforme de l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires.

L'amendement COM-468 est adopté.

Mon amendement COM-469 prévoit la possibilité pour l'État d'imposer des investissements à ADP dans le cadre de la négociation du contrat de régulation économique.

L'amendement COM-469 est adopté.

Mon amendement COM-470 donne à l'État la capacité d'imposer à ADP les principales dispositions du contrat de régulation économique.

L'amendement COM-470 est adopté.

L'amendement COM-52 est relatif aux aéroclubs ; il est identique à celui que nous avons examiné tout à l'heure. Avis défavorable.

L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

L'amendement COM-268 est satisfait par celui que j'ai déposé, qui prévoit que l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique. Je demande son retrait.

L'amendement COM-268 n'est pas adopté.

L'amendement COM-269 sera également satisfait par l'amendement que j'ai déposé.

L'amendement COM-269 n'est pas adopté.

L'amendement COM-270 concerne le calcul du coût moyen pondéré du capital. Il est incompatible avec la position que je défends dans un amendement que j'ai déposé. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-270 n'est pas adopté.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.