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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-271 concerne la transformation de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en une autorité administrative indépendante. Je demande son retrait au profit de l'amendement COM-479, que nous allons maintenant examiner.
L'amendement COM-271 n'est pas adopté.
Comme je le disais à l'instant, l'amendement COM-479 vise à transformer l'ASI en une autorité administrative indépendante.
L'amendement COM-479 est adopté et devient article additionnel.
