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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Les amendements identiques COM-13 et COM-122 visent à supprimer l'article 49, qui autorise et encadre la privatisation d'ADP. J'y suis donc défavorable.
Les amendements COM-13 et COM-122 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-471 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d'ADP.
L'amendement COM-471 est adopté.
L'amendement COM-472 autorise les collectivités d'Île-de-France à acquérir des actions d'ADP par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sociétés. Des montages complexes sont parfois nécessaires.
L'amendement COM-472 est adopté.
L'amendement COM-473 rend obligatoire l'expérience aéroportuaire pour les candidats à l'acquisition du contrôle d'ADP, ce qui n'est pas prévu pour l'instant.
L'amendement COM-473 est adopté.
L'amendement COM-474 prévoit un examen, dès le stade de la recevabilité des offres, des conditions liées à l'expérience aéroportuaire préalable et à la solidité financière.
L'amendement COM-474 est adopté.
L'amendement COM-475 prévoit la création d'un comité de suivi des engagements pris par les nouveaux actionnaires d'ADP.
L'amendement COM-475 est adopté.
L'amendement COM-476 fixe les conditions relatives à la stabilité du nouvel actionnariat d'ADP.
L'amendement COM-476 est adopté.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
