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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :Les amendements identiques COM-14 et COM-123 visent à supprimer l'article 50, qui permet le maintien du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. Ce contrôle est pourtant bienvenu. Avis défavorable.
Les amendements COM-14 et COM-123 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-477 vise à préciser les conditions du contrôle de la Cour des comptes sur ADP.
L'amendement COM-477 est adopté.
L'amendement COM-478 est de nature technique, puisqu'il concerne les dates d'entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation effective d'ADP.
L'amendement COM-478 est adopté.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
