Intervention de Jean-François Husson

Les amendements identiques COM-16 et COM-125 visent à supprimer cet article. Les auteurs de ces amendements s'inquiètent en particulier du devenir des infrastructures appartenant à Engie et à GRTgaz et souhaitent que l'État garde la maîtrise et le contrôle des entreprises de l'énergie. Je tiens à les rassurer, car le contrôle de la puissance publique continuera à s'exercer par le biais de deux instruments puissants : d'une part, le secteur restera régulé sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie ; d'autre part, l'État disposera toujours d'une action spécifique qui lui permettra de s'opposer, par exemple, à la vente d'actifs jugés stratégiques. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement sur ce dernier point. L'avis est donc défavorable.