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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-344 propose d'inscrire dans la loi l'obligation pour l'État de détenir au moins une action d'Engie, ce qui n'est pas prévu dans le texte. Cela peut paraître peu important, mais cette action servira de support à l'action spécifique qui permettra à l'État, le cas échéant, de s'opposer à toute décision qu'il jugerait contraire aux intérêts essentiels de la France.
L'amendement COM-344 est adopté.
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
