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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-17 propose de supprimer l'article 52 bis A, qui autorise des expérimentations en matière de réseaux électriques intelligents. Là encore, je tiens à rassurer les auteurs de l'amendement. Les dérogations seront très encadrées : elles devront être autorisées par la Commission de régulation de l'énergie, qui assurera la supervision et l'évaluation de ces expérimentations. Je vous proposerai d'ailleurs de renforcer encore ce cadre, en prévoyant que les gestionnaires de réseaux devront y être associés et en rendant publics les rapports de suivi et d'évaluation de la CRE. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-17 n'est pas adopté.
L'amendement COM-345 permet d'élargir le champ des expérimentations permises par le présent article, en particulier aux acteurs du gaz.
L'amendement COM-345 est adopté.
L'amendement COM-346 permet de renouveler une fois les dérogations accordées, lorsque l'expérimentation le nécessitera. Cette prolongation sera également soumise à l'approbation préalable du régulateur.
L'amendement COM-346 est adopté.
L'amendement COM-349 précise que, lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ceux-ci sont associés à l'expérimentation, ainsi qu'à son suivi et à son évaluation.
L'amendement COM-349 est adopté.
L'amendement COM-347 précise que le suivi et l'évaluation des expérimentations par la CRE devront être rendus publics.
L'amendement COM-347 est adopté.
L'article 52 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
