L'amendement COM-329 propose de maintenir la répartition actuelle des rôles : les établissements de crédit devront toujours transmettre à l'observatoire de l'épargne réglementée les données lui permettant d'évaluer comment ils respectent les critères de fléchage de l'épargne réglementée.
L'amendement COM-329 est adopté.
L'article 52 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.