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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-20 prévoit la suppression de cet article. Or celui-ci ne modifie pas les missions de service public de La Poste et maintient la contrainte de détention publique du capital de la société. Avis défavorable.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
L'amendement COM-341 clarifie la rédaction de la contrainte de détention publique du capital de la société La Poste, en prévoyant que le capital est intégralement détenu par l'État, la Caisse des dépôts et éventuellement le personnel de La Poste, ce qui maintient l'interdiction de tout actionnariat privé, hors salariés.
L'amendement COM-341 est adopté.
L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
