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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-433 supprime la demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-433 est adopté.
L'amendement COM-76 propose d'ajouter à la liste des activités, dans lesquelles les investissements sont soumis à autorisation du ministre les activités « portant atteinte à la souveraineté alimentaire ». C'est évidemment un sujet important, mais cette expression recouvre une notion très large, alors que l'amendement semble viser essentiellement la vente de foncier agricole. Or l'expression « souveraineté alimentaire » pourrait aussi couvrir le secteur agroalimentaire. Comme l'impose le cadre européen, le dispositif de contrôle des investissements étrangers doit rester ciblé sur un petit nombre d'activités particulièrement sensibles et ne pas être élargi démesurément.
Malgré l'importance de la question soulevée par cet amendement, à savoir le foncier agricole, il est préférable de la renvoyer à un débat ad hoc plutôt que de l'inclure dans ce texte dédié aux entreprises.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
