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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-77 prévoit la remise d'un rapport sur le contrôle des investissements étrangers à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi. J'en demande le retrait, non pas parce qu'il s'agit d'une demande de rapport, mais parce que Jean-François Husson vous proposera de supprimer la création de cette délégation. En outre, je vous proposerai dans quelques instants de conserver les dispositions relatives à l'information du Parlement sur l'action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers.
L'amendement COM-77 n'est pas adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
