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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :L'amendement COM-434 conserve l'obligation de transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d'informations relatives au contrôle des investissements étrangers. Il ne faut pas priver le Parlement de moyens de contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi je propose de réintroduire à l'identique les dispositions relatives à l'information du Parlement.
L'amendement COM-434 est adopté.
L'amendement COM-435 apporte une précision juridique.
L'amendement COM-435 est adopté.
L'amendement COM-75 prévoit la remise d'un rapport sur le contrôle des investissements étrangers à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'en demande le retrait.
