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Intervention de Jean-Louis Tourenne
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Louis Tourenne :Notre amendement est plus précis. Il y a tout de même une question sémantique.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
L'article 55 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
