Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement COM-328 propose de supprimer l'article 55 ter. La création d'un organe commun aux deux assemblées est une décision importante qui doit être précédée, au minimum, d'une concertation entre les instances des assemblées concernées. Ensuite, sans remettre en cause la transmission d'informations au Parlement, on peut préférer que chaque assemblée s'organise comme elle l'entend. Enfin, la création d'un nouvel organe spécifique est sans doute inutile compte tenu de l'existence de commissions et de délégations compétentes.
L'amendement COM-328 est adopté.
L'article 55 ter est supprimé ; les amendements COM-109 et COM-74 ne sont pas adoptés.
