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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 16 janvier 2019 à 14h05
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur :Les amendements COM-436 et COM-437 permettent d'apporter des précisions juridiques.
Les amendements COM-436 et COM-437 sont adoptés.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
