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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-444, que je porte avec Jean-François Husson, vise à simplifier les taux dérogatoires de forfait social, car nous voulons un système plus lisible. Il s'agit d'aligner sur le nouveau taux de 10 % les sommes affectées à l'intéressement et à la participation dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le taux passerait de 8 % à 10 %, ainsi que les versements issus de l'intéressement et de la participation et les contributions employeurs affectées à un certain type de plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), dont le taux passerait de 16 % à 10 %.
