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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-447 est de précision rédactionnelle.
L'amendement COM-447 est adopté.
L'amendement COM-448 prévoit de rendre obligatoire, dès la mise en place d'un accord d'intéressement, la proposition d'un plan d'épargne d'entreprise, afin que les salariés aient le libre choix de l'affectation de l'épargne issue dudit intéressement.
L'amendement COM-448 est adopté.
L'amendement COM-449 vise à sécuriser l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dans un délai de quatre mois, et donc à renforcer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
Le silence de l'administration vaut rescrit pour la durée de l'accord : si un contrôle de l'Urssaf devait conclure à une contrariété de l'accord par rapport à la règlementation, les exonérations acquises ne pourraient être remises en cause.
