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Intervention de Richard Yung
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Richard Yung :Je suis d'accord sur le fond, mais n'est-ce pas redondant avec la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord ?
