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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :Il s'agit de sécuriser la situation des entreprises pour ce qui concerne les cotisations sociales.
L'amendement COM-449 est adopté.
L'amendement COM-450 prévoit la possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord. Actuellement, en effet, un tel accord ne peut être signé après le 30 juin de l'année n pour un versement en année n+1.
L'amendement COM-450 est adopté.
L'amendement COM-446 vise à supprimer la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Il s'agit d'éviter que ces sommes ne soient perdues au cas où l'entreprise rencontrerait des difficultés.
