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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche.
L'amendement COM-451 est adopté.
L'amendement COM-99, présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-99 n'est pas adopté.
L'amendement COM-100, également présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer une disposition qui apporte une souplesse supplémentaire : permettre à des entreprises qui n'appartiendraient pas au même groupe d'être intéressées à des projets communs, par exemple la refonte d'un système informatique partagé.
Je conviens que la rédaction résultant des débats de l'Assemblée nationale n'est pas du tout claire et j'envisage pour la séance publique une rédaction plus explicite. En attendant, je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-100 n'est pas adopté.
L'amendement COM-101, présenté par Jean-Pierre Grand, tend à plafonner les frais de tenue de comptes dans les plans d'épargne.
L'amendement COM-101 est adopté.
L'amendement COM-297 rectifié, présenté notamment par Jean Bizet, vise à préciser que les accords de participation ou d'intéressement établis au niveau des branches, et à destination principalement des PME, sont facultatifs et ne prévoient pas de régime « clé en main ».
Il est satisfait par mon amendement COM-451, qui a été adopté.
L'amendement COM-297 rectifié devient sans objet.
L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
