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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-301 de M. Gabouty tend à abaisser, de 50 à 20, le seuil en dessous duquel une entreprise peut mettre en place l'intéressement en bénéficiant d'un accord de branche.
Tel qu'il est rédigé, cet amendement priverait donc les entreprises entre 20 et 50 salariés de la possibilité d'utiliser un accord de branche pour mettre en place un système d'intéressement, ce qui n'est pas l'intention recherchée.
L'avis est défavorable.
