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Intervention de Jean-Louis Tourenne
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Louis Tourenne :Le rapporteur a raison de soulever les risques de contentieux. Néanmoins, la fiche modèle pourrait être utile et constituer une aide dès lors qu'elle n'est pas contractuelle. Je m'abstiendrai.
L'amendement COM-453 est adopté.
L'article 57 bis D est supprimé.
