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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-458 vise à imposer l'élection des représentants des porteurs de parts dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié et à donner une voix prépondérante au président du conseil de surveillance en cas de partage des voix.
