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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d'épargne entreprise (PEE) de participer à l'offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l'État dans les sociétés à participation publique.
L'amendement COM-457 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-102 qui supprime la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations significatives de cession de participations de l'État.
L'amendement COM-102 n'est pas adopté.
L'amendement COM-175 est contraire au sens de l'article. Défavorable.
