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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-103 impose à l'État de prendre en charge la différence entre le prix proposé aux salariés et le prix de marché. Avis défavorable.
L'amendement COM-103 n'est pas adopté.
L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.
