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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :Le projet de loi ajoute dans le code civil l'exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans les sociétés. Cette question a fait l'objet de longs débats, a donné lieu à un rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. La rédaction adoptée fait consensus, mais quelques inquiétudes subsistent sur ses effets juridiques, sur les obligations nouvelles qu'elle pourrait faire peser sur les entreprises. Comment s'appliqueront en effet ces dispositions dans les PME ? Comment pourront-elles démontrer cette prise en considération, a fortiori si elles sont dépourvues de service juridique ? L'amendement COM-383 est donc une précaution : la loi devra prévoir les modalités d'application de cette nouvelle exigence, selon les formes de sociétés.
L'amendement COM-383 est adopté.
L'amendement COM-384 vise à mieux codifier la disposition selon laquelle une société peut se doter statutairement d'une « raison d'être » et en clarifie la rédaction.
L'amendement COM-384 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-385 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel et de cohérence COM-386, l'amendement de cohérence COM-387, l'amendement de cohérence COM-388 et l'amendement de coordination COM-517.
Les amendements COM-242 et COM-225 ne sont pas adoptés.
L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
