Intervention de Élisabeth Lamure

L'amendement COM-564 vise à promouvoir l'activité de normalisation définie dans le décret du 16 juin 2009. Elle relève essentiellement du niveau réglementaire, mais il importe que ses grands principes soient établis par la loi. Elle constitue, comme l'a souligné le rapport d'information de la commission des affaires économiques sur l'impact de la normalisation en juillet 2017, un facteur d'efficience économique reconnu, un instrument de compétitivité et de souveraineté économique, ainsi qu'un moyen de simplifier l'environnement juridique en limitant les règles techniques à caractère obligatoire au profit de mesures d'application volontaire.

Outre une définition de la normalisation et le renvoi au pouvoir réglementaire pour déterminer l'organisme de normalisation français et le processus d'élaboration des normes volontaires, nous conservons la possibilité de rendre des normes volontaires d'application obligatoire, mais ce pour des motifs de protection des personnes et des biens, de santé publique ou de protection de l'environnement, et à la condition que ces normes fassent l'objet d'un accès gratuit au public.

Je propose en particulier de définir des référentiels destinés à renforcer encore davantage l'insertion et l'accès des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Valoriser celles qui les mettront en oeuvre me semble préférable à un label d'État tel qu'envisagé par l'article 61 ter.

L'amendement COM-564 est adopté et devient article additionnel.