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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :Je vous propose avec l'amendement COM-314 une nouvelle rédaction de l'article, pour maintenir les engagements de l'État en faveur de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE).
L'amendement COM-314 est adopté.
L'article 61 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
