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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-492 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions d'intérêt général du fonds de pérennité, sans rapport avec la finalité économique d'un tel fonds.
L'amendement COM-492 est adopté.
L'amendement COM-493 étend le dispositif de fonds de pérennité aux sociétés holdings.
L'amendement COM-493 est adopté.
L'amendement COM-305 complète l'alinéa relatif aux oeuvres et missions d'intérêt général pour préciser que les enjeux environnementaux, sociétaux et patrimoniaux de l'outre-mer sont pris en compte. Avis défavorable puisque nous venons de supprimer cet alinéa.
L'amendement COM-305 n'est pas adopté.
L'article 61 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
