Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-504 vise à simplifier et clarifier les contraintes s'imposant aux fondations actionnaires.
L'amendement COM-504 est adopté.
L'article 61 nonies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
