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Intervention de Michel Canevet
Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Michel Canevet, rapporteur :L'amendement COM-500 crée une dérogation à l'obligation de nomination d'administrateurs représentant les salariés pour les holdings familiales qui peuvent vouloir coter une faible partie de leurs actions, par exemple pour des raisons de liquidité.
L'amendement COM-500 est adopté.
L'amendement COM-501 supprime les alinéas 9,10, 15 et 16 : il est inutile de préciser que les administrateurs salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil, car cela va de soi.
