Intervention de Jean-Louis Tourenne

Commission spéciale transformation entreprises — Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

À ma connaissance, dans certains conseils cela n'est pas le cas. Peut-être conviendrait-il d'interroger le Gouvernement.

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